commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

Supprimer la référence à d’autres attributions qui pourraient être données par la loi à la
Chambre des députés. Cela ne peut en aucun cas se faire.
Proposition de modification
La Chambre des députés, outre les attributions qui lui sont dévolues par la Constitution
en tant que branche du pouvoir législatif, a le privilège de mettre en accusation le Chef
de l'État, le Premier Ministre, les Ministres, les Secrétaires d'État par devant la Haute
Cour de justice, par une majorité des 2/3 de ses membres.
b.2. Section B‐ Du Sénat
Article 94-2:
Le sénateur de la République est élu au suffrage universel à la majorité absolue dans les
assemblées primaires tenues dans les départements géographiques, selon les conditions
prescrites par la loi électorale.
Proposition de reformulation:
Le sénateur de la République est élu au suffrage universel, à la majorité absolue dans
les assemblées électorales tenues dans les départements géographiques, selon les
conditions prescrites par la loi électorale.
Article 95:
Les sénateurs sont élus pour six (6) ans et sont indéfiniment rééligibles.
Observation
La proposition d’élire les sénateurs pour 5 ans va dans le sens de réduire la facture
électorale et donc le nombre des élections. L’idée étant de faire concorder les élections
présidentielles avec les sénatoriales qui ont une connotation nationale et de faire
concorder les élections des députés avec celles des maires qui véhiculent une idée de
proximité.
En procédant ainsi, on perd la notion de permanence du Sénat, qui peut soulever bien
des contestations.
Cependant, il y aura un ajustement à faire par rapport au 1/3 du Sénat et aux candidats
devant être élus en 2012.
Proposition de modification:
Les sénateurs sont élus pour cinq (5) ans et sont indéfiniment rééligibles. Ils entrent en
fonction le deuxième lundi de janvier qui suit leurs élections. Au cas où les élections ne
peuvent aboutir avant le deuxième lundi de janvier, les sénateurs élus entrent en
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