commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

exerce ses taches définies à l’article 273, elle agit en qualité d’agent de l’ordre,
de sécurité, doté de la puissance publique. Elle fournit certes à la justice une
assistance, mais son intervention n’a ni caractère judiciaire, ni caractère
juridictionnel. Autrement dit, lorsque la police recherche les auteurs des délits et
des crimes, elle ne fait, somme toute, que répondre à sa mission générale et
fondamentale de sécurité à l’intérieur du territoire et de protection des vies et
des biens des citoyens. Aussi conviendrait-il de revenir à la situation d’avant
1915, en désignant comme ministère de tutelle de la police le ministère de
l’intérieur, auquel une secrétairerie d’état à la sécurité publique pourrait être
rattachée.
Alors que la sécurité intérieure et la protection du citoyen relève en principe de
la compétence exclusive de la police, la constitution de 1987 a également innové
sur ce terrain en déléguant une partie des attributions des forces de police à
chaque citoyen qui a droit « à l’auto défense armée »(article 268-1).
Manifestement cette disposition est inspirée du droit américain. Lors même que
ce droit reconnu à tout citoyen est bien circonscrit dans les limites de son
domicile et subordonné à une autorisation, il y a là un glissement inquiétant et
dangereux de prérogatives étatiques au profit de l’individu. Au fait celui-là seul
qui peut économiquement et socialement se procurer des armes à l’exclusion de
la très grande majorité des citoyens. On ne peut s’empêcher d’y voir une forme
de démission de l’État là où il doit être à l’avant-garde. La question de
l’insécurité, telle que vécue depuis des années, rend difficile la remise en cause
d’une telle disposition dans la Constitution, néanmoins le questionnement
subsiste. Ces deux articles 268-1 et 268-2, qui constitutionnalisent le droit à la
sécurité individuelle, soulèvent un problème de structure et de logique du texte,
ils mériteraient d’être déplacés du chapitre traitant des forces armées vers celui
des droits fondamentaux.
Au-delà des questions en rapport avec la force publique soulevées par certaines
clauses constitutionnelles auxquelles il importe d’ apporter des correctifs de
forme, de structure et de fond, un problème bien plus important surgit qui est
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