commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

Annexe 1 : Arrêté de nomination du Groupe de Travail sur la
Constitution
LIBERTE
FRATERNITE
EGALITE
REPUBLIQUE D’HAITI
ARRETE
RENE PREVAL
PRESIDENT
Vu les articles 136 et 282 de la Constitution;
Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration Centrale
de l'État; Considérant que la Constitution de 1987 a joué un rôle important dans
le processus de consolidation de l'État de droit et dans le renforcement des
valeurs démocratiques;
Considérant néanmoins le large débat soulevé autour de cette Constitution, débat
mettant, entre autres, en relief les limites, ambiguïtés et contradictions de
certaines de ses dispositions ou de ses formulations ;
Considérant qu'il convient d'aborder la question des amendements à apporter à
cette Constitution sur la base de travaux et d'analyses minutieusement préparés;
Considérant qu'il y a lieu, à cet effet, de mettre en place une Commission
présidentielle;
Sur le rapport du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique et après
délibération en Conseil des Ministres,
ARRETE
Article 1.-
Article 2.-
Il est créé une Commission présidentielle dénommée Groupe de
Travail sur la Constitution de 1987.
Le mandat du Groupe est de conduire une réflexion, et d'animer
des débats sur la Constitution de 1987 en vue de faire des
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