commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

Aucun citoyen ne peut être distrait des juges que la constitution et les lois lui assignent.
ARTICLE 42.1:
Le militaire accusé de crime de haute trahison envers la patrie est passible du tribunal de
droit commun.
Article à supprimer
ARTICLE 42.2:
La justice militaire n'a juridiction que:
a) Dans les cas de violation des règlements du Manuel de justice militaire par
des militaires;
b) Dans les cas de conflits entre les membres des forces armées;
c) En cas de guerre.
Article à supprimer
ARTICLE 42.3:
Les cas de conflit entre civils et militaires, les abus, violences et crimes perpétrés contre
un civil par un militaire dans l'exercice de ses fonctions, relèvent exclusivement des
tribunaux de droit commun.
Article à supprimer
ARTICLE 43:
Aucune visite domiciliaire, aucune saisie de papier ne peut avoir lieu qu'en vertu de la
loi et dans les formes qu'elle prescrit.
Proposition de reformulation :
Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire, aucune saisie de papier ne peut
avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit.
ARTICLE 44:
Les détenus provisoires attendant d'être jugés doivent être séparés de ceux qui purgent
une peine.
Article maintenu
ARTICLE 44.1:
Le régime des prisons doit répondre aux normes attachées au respect de la dignité
humaine selon la loi sur la matière.
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