commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

ces propos. Au-delà des inconvénients administratifs, cette condition, dans
certains cas, s’avère être impossible.
Dans un pays où les enfants abandonnés sont légion et augmentent, il est
impensable de maintenir ce critère « Haïtien d’origine » en l’état. S’il fallait s’en
tenir au seul critère d’Haïtien d’origine sur la base du « jus sanguinis cumulé »
ces enfants sans lien de filiation risqueraient de former une cohorte d’apatrides,
ce qui est contraire à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et aux
Traités ratifiés par Haïti. Du reste, combien d’haïtiens sont susceptibles d’établir
un lien de filiation sur autant de générations
Pour les raisons susmentionnées et les conséquences fâcheuses qui s’y
rattachent, il ne serait pas souhaitable que cette disposition demeure dans la
Constitution.
Enfin, s’agissant de l’obligation de garder sa nationalité, de n’ « y avoir
jamais renoncé… au moment de la naissance », cette exigence, au fond, est
justifiée car lorsqu’un individu répudie sa nationalité, il accomplit un acte
solennel, volontaire de rupture avec l’État qui lui avait attribué la nationalité.
Cependant, dans la forme, le terme « renoncé » employé depuis fort longtemps
(de façon répétée) dans les constitutions haïtiennes, doit être corrigé, pour être
impropre. Contrairement au sens qu’on lui prête, la renonciation, en matière de
nationalité, n’est pas un acte abdicatif, un abandon ; c’est plutôt un refus. C’est
le fait pour une personne « de décliner la possibilité que lui offrait la loi
d’acquérir une nationalité qu’elle ne possédait pas ». Il importe donc de revenir
à une terminologie exacte, celle de répudiation, qui est l’acte d’abandonner la
nationalité attribuée par un État.
Aussi, au fond, d’une part, l’article 11 de la Constitution mérite d’être
retouché pour rendre plus aisée l’attribution de la nationalité en assouplissant la
notion « d’Haïtien d’origine » et, d’autre part, dans la forme, il devrait être
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