commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

• Art.160/Proposition : Le Premier Ministre est le Chef de
l’Administration Publique. Il nomme et révoque directement ou par
délégation les fonctionnaires publics selon les conditions prévues par la
Constitution et par la loi sur le statut général de la fonction publique.
2) Article proposé :
• N.B. : position majoritaire 160-1/Proposition : Le Premier Ministre
nomme les Directeurs Généraux de l’Administration Publique. Il nomme
également, après approbation du Sénat, les Conseils d’Administration
des Organismes Autonomes.
c. Recommandations pour le Titre VIII
1) Articles maintenus sans modification :
• Art. 234
• Art. 235
• Art. 236.1
• Art. 239
2) Articles maintenus avec modification :
• Art. 236/Proposition : La loi fixe l’orientation organisationnelle générale
des Administrations Publiques. Le détail de leurs structures et conditions
de fonctionnement sont précisées par voie règlementaire.
• Art.240/Proposition : Les Fonctions ou Charges Politiques ne donnent
pas ouverture à la carrière administrative, notamment les fonctions de
Ministre et de Secrétaire d'Etat, d'Officier du Ministère Public, de
Délégué et de Vice Délégué, d'Ambassadeur, de Secrétaire Privé du
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