commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

l’Intérieur – dont l’expérience historique nous a appris à nous méfier - la tâche
d’organiser comme jadis les élections et de la confier à une institution
indépendante garante de l’honnêteté des scrutins.
La crise politique et institutionnelle de 1997 à 2000 (avortement du
renouvellement du tiers du Sénat en 1997, impossibilité de formation d’un
gouvernement de 1998 à 2000) a certes relevé des luttes politiques, mais aucun
mécanisme constitutionnel n’est prévu pour surmonter de tels blocages. Il en est
de même des législatures dont aucune (44 e , 45 e , 46 e et 47 e ) n’a fonctionné
normalement. Certaines ne sont pas arrivées au bout de leur mandat (44 e et 47 e ),
la 45 e a été prise dans les tourmentes du coup d’État de 1991, la 46 e en
débandade sur une controverse de la fin de son mandat. Dans ces cas également
aucun mécanisme constitutionnel n’aurait pu intervenir. Avons-nous assez
réfléchi aux conséquences de la crise institutionnelle de 1998-1999 dont les
élections contestées de l’année 2000 constituent un prolongement, la quête de
légitimité des nouveaux élus un cheminement douloureux et la fin abrupte de la
présidence d’Aristide et de la 47 e législature un dénouement dramatique
On sait que l’architecture constitutionnelle a été sérieusement
chambardée par les crises successives de 1987 à 1991, du coup d’État de 1991
au rétablissement de la légalité constitutionnelle en 1994 suite à l’intervention
militaire étrangère. Et ainsi de suite jusqu’en 2006. Nous avons fait jusqu’à
présent, depuis la promulgation de la Constitution de 1987 une seule expérience
de mandat présidentiel complété (1996-2001). Mais pas sans
dysfonctionnement. M. René Préval a bouclé son premier mandat de cinq ans
sans qu’il fût en mesure d’arrêter la débâcle institutionnelle. Aucune solution
politique satisfaisante n’a permis d’établir des conditions durables de
fonctionnement des institutions constitutionnelles. Et l’une des plus grandes
difficultés réside dans l’imprécision et le flou de certaines clauses
constitutionnelles. Il nous paraît nécessaire de nous arrêter à un exemple se
rapportant à la durée du mandat et à l’entrée en fonction des députés. L’article
92.1 prescrit que ces derniers entrent en fonction le deuxième lundi de janvier
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