commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

a. CHAPITRE II : DES DROITS FONDAMENTAUX
a.1. SECTION A : DROIT A LA VIE ET A LA SANTÉ
ARTICLE 19:
L'État a l'impérieuse obligation de garantir le droit à la vie, à la santé, au respect de la
personne humaine, à tous les citoyens sans distinction, conformément à la Déclaration
Universelle des Droits de l'Homme.
Proposition de reformulation :
L'État a l'impérieuse obligation de garantir le droit à la vie, à la santé, au respect de la
personne humaine, à tous ceux qui vivent sur le territoire.
ARTICLE 20:
La peine de mort est abolie en toute matière
Article maintenu
ARTICLE 21:
Le crime de haute trahison consiste à porter les armes dans une armée étrangère contre
la République, à servir une nation étrangère contre la République, dans le fait par tout
fonctionnaire de voler les biens de l'État confiés à sa gestion ou toute violation de la
Constitution par ceux chargés de la faire respecter.
Proposition : A supprimer, cet article ne relève pas de la
Constitution ; c’est une infraction et relève du droit pénal.
ARTICLE 21.1:
Le crime de haute trahison est puni de la peine des travaux forcés à perpétuité sans
commutation de peine.
Proposition : A supprimer, cet article ne relève pas de la Constitution ; c’est une
infraction et relève du droit pénal.
ARTICLE 22:
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