commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

Article 134-1:
La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans. Cette période commence et se
termine le 7 février, suivant la date des élections.
Reformulation
La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans.
Article 134-2
Les élections présidentielles ont lieu le dernier dimanche de novembre de la cinquième
année du mandat présidentiel.
Observation
Le singulier nous apparaît plus approprié : “L’élection présidentielle…” sachant qu’il
n’y en a jamais qu’une à la fois. D’autre part, la durée du mandat devait être complétée
par la précision sur l’entrée en fonction afin d’éviter l’interprétation des décalages au
cas où cette entrée en fonction n’a pas lieu à la date prescrite.
Proposition de reformulation:
L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche de novembre de la cinquième année
du mandat présidentiel. Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de
son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu
entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé
avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection.
Article 134-3:
Le Président de la République ne peut bénéficier de prolongation de mandat. Il peut
assumer un nouveau mandat qu’après un intervalle de cinq ans. En aucun cas il ne peut
briguer un troisième mandat.
Observation
Nous avons pensé que le Président en soumettant au peuple son bilan pour briguer un
second mandat, dans la foulée, offrirait le plus de garanties de s’approcher d’une
obligation de résultat.
Proposition de reformulation:
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