commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

Les réunions sur la voie publique sont sujettes à notification préalable aux autorités de
police.
Article à supprimer
ARTICLE 31.3:
Nul ne peut être contraint de s'affilier à une association, quelqu'en soit le caractère.
Article maintenu
a.6. SECTION F : DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT
ARTICLE 32:
L'État garantit le droit à l'éducation. Il veille à la formation physique, intellectuelle,
morale, professionnelle, sociale et civique de la population.
Proposition de reformulation :
L'État garantit le droit à l'éducation. L’enseignement est libre à tous les degrés. Cette
liberté s'exerce sous le contrôle de l'État.
ARTICLE 32.1:
L'éducation est une charge de l'État et des collectivités territoriales. Ils doivent mettre
l'école gratuitement à la portée de tous, veillé au niveau de formation des
Enseignements des secteurs public et privé.
Proposition de reformulation :
L’éducation est une charge de l’État. Il doit mettre l’école gratuitement à la portée de
tous, veiller au niveau de formation des enseignants des secteurs public et privé.
ARTICLE 32.2:
La première charge de l'État et des collectivités territoriales est la scolarisation massive,
seule capable de permettre le développement du pays. L'État encourage et facilite
l'initiative privée en ce domaine.
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