commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

L'État reconnaît le droit de tout citoyen à un logement décent, à l'éducation, à
l'alimentation et à la sécurité sociale.
Article maintenu
ARTICLE 23:
L'État est astreint à l'obligation d'assurer à tous les citoyens dans toutes les collectivités
territoriales les moyens appropriés pour garantir la protection, le maintien et le
rétablissement de leur santé par la création d'hôpitaux, centres de santé et de
dispensaires.
Proposition : Cet article est le prolongement de l’article 19, cette disposition relève des
lois relatives aux collectivités territoriales.
a.2. SECTION B : DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE
ARTICLE 24:
La liberté individuelle est garantie et protégée par l'État.
Proposition de reformulation :
La liberté individuelle est garantie et protégée par l'État. Nul ne peut-être poursuivi,
arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle
prescrit.
ARTICLE 24.1:
Nul ne peut-être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et
selon les formes qu'elle prescrit.
Proposition : Article à supprimer
ARTICLE 24.2:
L'arrestation et la détention, sauf en cas de flagrant délit, n'auront lieu que sur un
mandat écrit d'un fonctionnaire légalement compétent.
Article maintenu
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