commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

Le Conseil électoral permanent comprend neuf (9) membres choisis sur une liste de
trois (3) noms proposés par chacune des assemblées départementales:
3 sont choisis par le Pouvoir exécutif
3 sont choisis par la Cour de cassation’
3 sont choisis par l’Assemblée nationale.
Les organes suscités veillent autant que possible à ce que chacun des départements
soient représentés.
Observation :
Il s’agit de supprimer la référence aux assemblées départementales puisqu’en vertu des
articles 9 et 9-1 de la Constitution de nouvelles subdivisions territoriales peuvent être
créées par la loi. Déjà, il y a dix départements. La notion de représentation
géographique importe peu dans ce cas. Cependant on peut garder le nombre des
membres (9) et en faire proposer les noms par le Pouvoir exécutif (3), le Conseil
constitutionnel (3) et l’Assemblée nationale (3). Naturellement, dans cette logique, le
dernier alinéa n’a plus sa raison d’être.
Proposition de reformulation:
Le Conseil électoral permanent comprend neuf (9) membres choisis par le Conseil
Constitutionnel sur une liste de dix-huit (18) noms proposés comme suit:
6 par le Pouvoir exécutif
6 par la Cour de cassation
6 par l’Assemblée Nationale.
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