commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

3) jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine
afflictive et infamante;
4) être propriétaire en Haïti ou y exercer une profession;
5) résidé dans le pays depuis cinq (5) années consécutives;
6) avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics.
Proposition de reformulation:
Pour être nommé Premier Ministre, il faut:
1) être haïtien de naissance et n'avoir pas répudié sa nationalité d'origine
2) être âgé de trente (30) ans accomplis;
3) jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine
afflictive et infamante;
4) être propriétaire en Haïti ou y exercer une profession;
5) résider dans le pays depuis cinq (5) années consécutives;
6) avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics.
a.4. Section D. Des Attributions du Premier Ministre.
Article 158:
Le Premier Ministre en accord avec le Président choisit les membres de son Cabinet
ministériel et se présente devant le Parlement afin d'obtenir un vote de confiance sur sa
déclaration de politique générale. Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité
absolue de chacune des deux (2) Chambres. Dans le cas d'un vote de non confiance par
l'une des deux (2) Chambres, la procédure recommence.
Observation
La présentation devant l’Assemblée nationale permet d’éviter une répétition – au
demeurant lassante - de l’exercice devant les deux assemblées séparées. Il faut
cependant prévoir que le vote des deux Chambres se fait séparément afin de maintenir
l’équilibre au sein du Parlement et garder à chacune des Chambres sa représentativité.
Cependant, pour préserver le fonctionnement de l’État, il est recommandé de permettre
au Président de nommer le Premier ministre sans l’aval du Parlement après deux rejets
de son choix. Alors la présentation de la politique générale se fait, mais sans sanction,
afin d’avoir une référence pour évaluer l’exécution du programme en temps et lieux.
Dans ce cas, le Premier ministre bénéficie d’un délai de grâce d’une année pendant
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