commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

Annexe 4 : Commentaires généraux élaborés par le Groupe
des juristes de la Commission Citoyenne pour l’Application de
la Justice (CCAJ)
Recueillis par Jean-Claude Bajeux, (Conseil Œcuménique des Droits Humains,
CEDH)
1.-Les reproches qu’on adresse a cette constitution est qu’elle est entrée dans
trop de détails. L’inconvénient d’une pareille formule est que le système
constitutionnel étant de nature rigide, n’importe quelle petite modification que
l’expérience demande de faire, doit passer par un amendement constitutionnel.
Par exemple, la question de la double nationalité n’aurait pas dû figurer dans la
constitution. Toute question touchant les étrangers, la nationalité, le droit de
propriété immobilière des étrangers, etc… est du domaine exclusif de la loi.
2.- Il en est de même des droits fondamentaux. En aucun cas, ne devrait figurer
dans la constitution le détail de pareilles questions qui devraient se trouver
uniquement dans le Préambule. Il suffit de voir les tracasseries d’interprétation
que nous avons eues à propos de l’habeas corpus par exemple pour s’en rendre
compte.
3.- Mais le plus grave, c’est que les constituants ont confondu droit
constitutionnel et droit administratif. L’organisation des collectivités
territoriales, leur mode de fonctionnement sont du domaine du droit
administratif et par conséquent ne doivent pas figurer dans la constitution en
détail. En l’espèce, la Constitution dans un article doit simplement proclamer
que les collectivités territoriales sont : la section communale, la commune, le
département et qu’elles sont réglées par la loi. Par conséquent, tous les détails
qui ont suivi dans le chapitre 1 du Titre V traitant de la souveraineté nationale
sont inutiles.
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