commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

sur la gestion des Ministres pour permettre aux deux (2) Assemblées de
leur donner décharge.
Cette Commission peut s'adjoindre des spécialistes pour l'aider dans son
contrôle.
2) Articles maintenus avec modification :
• Art.217/Proposition : Les Finances de la République comportent deux
composantes : les finances nationales et les finances locales. Leur gestion
respective est assurée par des organismes et mécanismes prévus à cet
effet. L’Exécutif est tenu de prévoir un mode de consultation des
Collectivités Territoriales pour toute démarche intéressant les finances
locales.
• Art. 218/Proposition : Aucun impôt au profit de l'État ne peut être établi
que par une loi. Aucune charge, aucune imposition soit municipale, soit
de section communale, ne peut être établie qu'avec le consentement de
ces collectivités territoriales.
• Art.221/Proposition : Le cumul des fonctions publiques salariées par
l'État est formellement interdit, sauf pour celles de l'enseignement, sous
réserve de conditions particulières prévues par la loi.
• Art. 223/Proposition : Le contrôle de l'exécution de la Loi sur le budget
et sur la comptabilité Publique est assuré par l'organisme chargé du
budget et par la Cour Supérieure des Comptes.
• Art.224/Proposition : La Politique Monétaire est déterminée par la
Banque Centrale conjointement avec l’organisme chargé de l’économie
et des finances.
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