commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

égulation de l’action publique. L’enjeu est bien entendu d’arriver à des
formulations plus claires et de déboucher dans chacune des situations sur des
dispositifs d’application plus aisée, tout en restant en harmonie avec l’esprit de
la Constitution.
B. Les fonctions transversales de gouvernance
administrative
1. L’organisation territoriale de l’État unitaire
a. Situation et problèmes
Ce mode de régulation de l’action publique répond à la nécessité d’assurer un
déploiement efficace de l’appareil administratif d’État en définissant des
circonscriptions administratives en rapport avec le mode de regroupement de la
population et en prévoyant des structures administratives étatiques appropriées
pour les gérer. La Constitution en a retenu 5 : le département, l’arrondissement,
la commune, le quartier et la section communale.
Cependant, il est généralement admis que le quartier est un mode de
regroupement non systématique à l’échelle de tout le territoire. Compte tenu de
la rareté des ressources publiques et dans le souci d’un certain déploiement
efficace de l’appareil d’État, le quartier pourrait être intégré dans la
circonscription communale. Notons également que des questions concernant
spécifiquement les circonscriptions administratives ont été traitées au niveau des
Collectivités Territoriales, ce qui tend à créer une certaine confusion. Pour y
remédier, des ajustements appropriés ont été opérés.
b. Recommandations pour le Chapitre 2 du Titre I
1) Articles maintenus sans modification :
Article 8
Article 8.1
Article 9.1
2) Article maintenu avec modification :
Art. 9/Proposition : « Le territoire de la République est divisé et subdivisé en
Département, Arrondissement, Commune et Section Communale ».
3) Nouveaux articles :
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