commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

Chaque chambre vérifie et valide les pouvoirs de ses membres et juge souverainement
les contestations qui s'élèvent à ce sujet.
Proposition de suppression de cet article
La suppression de cet article est justifiée par la mise en place d’un recours par devant le
Conseil Constitutionnel contre les décisions du CEP. Ce recours, au demeurant dans la
droite ligne des principes généraux du droit, garantira le déroulement démocratique des
élections et la crédibilité du scrutin. Une fois l’élection confirmée par le Conseil
Électoral Permanent, ou le Conseil Constitutionnel, le cas échéant, l’élu devrait siéger
automatiquement, après avoir déposé sur le bureau le document de validation remis.
Article 109:
Les membres de chaque Chambre prêtent le serment suivant:
"Je jure de m'acquitter de ma tâche, de maintenir et de sauvegarder les droits du Peuple
et d'être fidèle à la Constitution."
Observation
A la lecture de ce libellé on reste sur sa faim. Ajouter “avec dignité” ne peut que
renforcer l’idée de responsabilité et de représentation.
Proposition de reformulation (ajout):
Les membres de chaque Chambre prêtent le serment suivant: "Je jure de m'acquitter de
ma tâche avec dignité, de maintenir et de sauvegarder les droits du Peuple et d'être
fidèle à la Constitution."
Article 111:
Le pouvoir législatif fait des lois sur tous les objets d’intérêt public.
Proposition de suppression
Notre Constitution n’établissant pas ce qui est du domaine de la loi, il y a risque de
prescrire que «Le Pouvoir législatif fait des lois sur tous les objets d’intérêt public»,
risque de dépassement des attributions accordées par la Constitution et de manipulation
de cette clause.
Article 111-1:
L'initiative en appartient à chacune des deux (2) Chambres ainsi qu'au pouvoir exécutif.
Proposition de reformulation justifiée par la suppression de l’article
111.
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