commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

fonction immédiatement après la validation du scrutin et leur mandat de cinq ans est
censé avoir commencé le deuxième lundi de janvier de l’année de l’élection.
La modification de mandat des sénateurs rend inutile le renouvellement par tiers du
Sénat. Il faudra cependant prévoir par des mesures transitoires le sort des premiers
sénateurs qui avaient été élus pour 6 ans. Cette formule nécessitera une négociation
avec les concernés et un accord politique. L’élection de trois titulaires pour une
circonscription unique (le département) nécessiterait l’introduction de la majorité
relative. Ce qui favoriserait du reste les partis politiques.
Article 96:
Pour être élu sénateur, il faut:
1) être haïtien d'origine et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité;
2) être âgé de trente (30) ans accomplis;
3) jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine
afflictive et infamante pour un crime de droit commun;
4) avoir résidé dans le département à représenter au moins trois (3) années consécutives
précédant la date des élections;
5) être propriétaire d'un immeuble dans le département ou y exercer une profession
6) avoir obtenu décharge, le cas échéant, comme gestionnaire de fonds publics.
Proposition de reformulation:
Pour être élu sénateur, il faut:
1) être haïtien de naissance et n'avoir pas répudié sa nationalité d'origine
2) être âgé de trente (30) ans accomplis;
3) jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine
afflictive et infamante pour un crime de droit commun;
4) avoir résidé dans le département à représenter au moins trois (3) années consécutives
précédant la date des élections;
5) être propriétaire d'un immeuble dans le département ou y exercer une profession;
6) avoir obtenu décharge, le cas échéant, comme gestionnaire de fonds publics.
Article 97:
En addition aux responsabilités qui sont inhérentes en tant que branche du Pouvoir
législatif, le Sénat exerce les attributions suivantes:
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