commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

qui débute la première session de l’année. Nulle part dans la Charte on ne trouve
une date-repère, ne serait-ce que celle des premières élections législatives post
87 en guise de dispositions transitoires. Le cas diffère pour le Président de la
République dont la date des élections est fixée, selon l’article 134.2, au dernier
dimanche de novembre de la cinquième année du mandat présidentiel.
A supposer que les constituants aient voulu le démarrage du nouveau
régime dès le mois de janvier 1988 en faisant coïncider les premières opérations
électorales (présidentielle, législatives et locales) à la fin de l’année 1987, on ne
retrouve nulle part une disposition de précaution qui aurait indiqué la marche à
suivre au cas où les élections n’auraient pu être organisées aux dates prescrites.
Or il se trouve qu’en raison des fréquentes perturbations politiques, les élections
ont lieu rarement aux moments prévus. Toutes les élections depuis 1987 ont été
exceptionnelles en ce sens qu’elles ne découlèrent pas du rythme normal imposé
par la Constitution, mais de la recherche de solution à des crises politiques
successives. Telle était la situation au départ pour la formation de la 44 e
législature et par la suite pour toutes les autres jusqu’à la 48 e entrée en fonction
en mai de l’année 2006 alors que sa première session devrait s’ouvrir au
deuxième lundi de janvier. On a cru combler la faille constitutionnelle par une
disposition spéciale des lois électorales, y compris la dernière où la fin du
mandat des députés est prévue en mai 2010 au cas où les élections ne pourraient
être organisées à la fin de 2009.
Depuis 1987 donc, cinq législatures se sont succédé (44 e à 48 e ) avec des
fortunes diverses, au gré des crises politiques et institutionnelles qui ont affaibli
l’État et compromis le travail législatif. Il n’est pas sans intérêt d’approfondir
l’histoire de ces législatures. Dans le régime politique aujourd’hui, le
parlementaire a un triple mandat : vis-à-vis de la nation dont il est le représentant
et pour laquelle il pose des actes à portée générale (vote des lois, contrôle du
gouvernement, etc.); vis-à-vis de la communauté qui l’a élu et dont il s’assure de
la défense des intérêts au sein de son assemblée et de son groupe politique; vis-
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