commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

• Art. 258: Nul ne peut introduire dans le Pays des déchets ou résidus de
provenances étrangères de quelque nature que ce soit.
C. Les fonctions à caractère sectoriel
1. Approche constitutionnelle de l’économie
a. Situation et problèmes
La Constitution de 1987 aborde l’économie de trois façons :
• soit en fixant un cadre pour la régulation de la monnaie et des finances
publiques
• soit en énonçant des principes généraux concernant la liberté de travail,
le droit de propriété et la liberté d’entreprendre ;
• soit en définissant des orientations générales pour organiser le secteur
agricole.
Les deux dernières dimensions se retrouvent dans les Sections G et H du
Chapitre 1(De la Qualité du Citoyen) du Titre III et dans le Chapitre 1(De
l’Économie – De l’Agriculture) du Titre IX. La répartition des sous- thèmes
selon les Titres est parfois inadéquate. D’autres fois, les dispositions
constitutionnelles énoncées concernent, selon le cas, le domaine légal ou celui
des règlements.
b. Recommandations pour le Chapitre 1 du Titre IX
1) Article maintenu sans modification :
• Art. 248.1: La Loi détermine la superficie minimale et maximale des unités
de base des exploitations agricoles.
2) Articles maintenus avec modification :
• Art. 246/Proposition : L'État encourage dans les milieux ruraux et
urbains la création d’entreprise de tout type – individuelle, coopérative,
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