commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

Art.9.2/Proposition : ancien article 75 de la Section C du chapitre 1 du Titre V (De
l’Arrondissement)
Art.9.3/Proposition ancien article 76 de la Section D du chapitre 1 du titre V (Du
Département)
Art.9.4/Proposition : ancien article 85 de la Section E du chapitre 1 du Titre V (Des
Délégués et Vice Délégués)
Art.9.5/Proposition : ancien article 86 de la Section E du chapitre 1 du Titre V (Des
Délégués et Vice Délégués)
2. L’organisation générale de l’appareil administratif central
a. Situation et problèmes
Les dispositions à ce sujet sont regroupées pour l’essentiel dans le Titre VIII (De
la Fonction Publique) de la Constitution de 1987. Mais, d’autres dispositions
importantes se retrouvent dans le Chapitre 3 du Titre V (De la Souveraineté
Nationale) au niveau des attributions du Président, du Premier Ministre et des
Ministres. Normalement, elles ont pour objet de garantir un fonctionnement
harmonieux de l’appareil administratif et d’assurer une articulation solide de
cette institution avec la structure politique de l’État. Cependant, le
fonctionnement de l’Administration Publique et de la Fonction Publique dans ce
cadre normatif a, au cours des deux dernières décennies, occasionné trois
catégories de problèmes :
• La Constitution de 1987 impose de soumettre au Parlement la loi qui «
fixe les structures de l’Administration et précise leurs conditions de
fonctionnement ». Or, les Administrations Publiques sont souvent
amenées à la nécessité de renouveler périodiquement leur structure
interne pour faire face à des problèmes de disponibilité de ressources et
pour tenir compte des pressions de leur environnement. Comme
conséquence, on observe un décalage important entre le changement
organisationnel interne aux Administrations Publiques et le faible
dynamisme législatif du Parlement haïtien. De ce fait, un certain nombre
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