commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

4) avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics.
b. Titre V ‐ Chapitre II Du Pouvoir Législatif
b.1. Section A. De la Chambre des Députés
Article 90:
Chaque collectivité municipale constitue une circonscription électorale et élit un (1)
député.
La loi fixe le nombre de députés au niveau des grandes agglomérations sans que ce
nombre n'excède trois (3). En attendant l'application des alinéas précédents, le nombre
de députés ne peut être inférieur à soixante-dix (70).
Observation :
Quelle est la définition de “grandes agglomérations” Cette notion mérite clarification.
Les critères retenus doivent être clairs et stricts comme pour la réglementation du
découpage électoral qu'il est important d'établir.
Article 90-1:
Le député est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés dans les assemblées
primaires, selon les conditions et le mode prescrits par la loi électorale.
Observation:
Il faut clarifier les suffrages exprimés et garder les critères de majorité pour toutes les
élections. Quels sont les votes valides pour le décompte final Voir également les
articles 94-2, 110 et 134.
Il faut remplacer “assemblées primaires” par “assemblées électorales” et également
uniformiser la formulation des articles 90-1 pour les députés et 94-2 pour les sénateurs.
Dans un cas on indique «selon les conditions et le mode prescrit par la loi électorale»,
dans l’autre «selon les conditions prescrites …» S’agit-il du mode de scrutin
Proportionnel, majoritaire à deux tours comme pour l’élection présidentielle (article
134)
Bien entendu la loi électorale doit être rangée dans la catégorie des lois organiques
Proposition de reformulation:
Le député est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés dans les assemblées
électorales à travers des votes valides conformément a la loi électorale.
Article 91:
49