commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

• le droit de grève
• la propriété littéraire et artistique
• le service civique
• l’administration pénitentiaire (APENA)
• la caisse de pension civile de retraite
• loi visant la protection des personnes handicapées. Elle prendrait en
compte les éléments suivants :
L’Etat, à travers l’ensemble des Ministères, des institutions et
organismes publics, garantit aux personnes handicapées
1º) la pleine jouissance et l’exercice des droits reconnus aux personnes
non handicapées;
2º) une égale et effective protection juridique contre la discrimination
sous toutes ses formes;
3º) la solidarité de la collectivité nationale, par des mesures susceptibles
d’assurer leur autonomie, l’accès aux soins de santé, au logement, au
transport public, à l’éducation, à l’emploi et au travail adaptés, à la
culture, aux sports et aux loisirs.
2. REGIME POLITIQUE
-les partis et groupements politiques
-organisation et fonctionnement du conseil des ministres
3. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
-le régime des incompatibilités
-le régime des inéligibilités
4. GOUVERNANCE ADMINISTRATIVE
• Organisation administrative du Territoire et des Collectivités
Territoriales
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