commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

d’Oxford et de New York University a déjà objecté dans The Law’s Empire que
le droit est aussi affaire de principes. Certains dirigeants se sont rendus à
l’évidence qu’une Constitution ne tombe pas du ciel mais résulte des nécessités
sociales et s’attache à réguler les rapports commandés par celles-ci.
À titre d’illustrations, en 1962, le général de Gaulle a passé outre l’article 89
de la Constitution de 1958 qui définissait la procédure de révision en recourant à
l’article 11 pour modifier le mode d’élection du Président de la République.
Contrairement au vœu de la majorité des députés qui lui étaient dévoués, le
général n’a pas réuni le Parlement en session extraordinaire pour ce faire. Son
choix de l’article 11 portant sur l’organisation des pouvoirs publics a été motivé
par le fait que la majorité des 3/5 ème requise n’aurait pas été obtenue au Sénat
hostile à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.
Cet article a été aussi utilisé en 1969, sans résultat, pour soumettre au
référendum le projet de loi relatif à la création des régions et à la rénovation du
Sénat. Jusqu’à présent, les Français restent attachés à ce mode d’élection. Tel
n’était pas le cas de la loi constitutionnelle adoptée en 1940 car le
Gouvernement de Vichy qui avait suspendu en fait les lois constitutionnelles de
1875 était dépourvu de légitimité quoiqu’ait pu en penser le constitutionnaliste
Georges Burdeau. Dès lors, il n’y a rien d’étonnant qu’elle ait été déclarée nulle
par l'ordonnance du 9 août 1944.
Un exemple récent se rapporte au Venezuela où les classes dirigeantes
s’alternaient au pouvoir depuis la chute de la dictature du général Medina
Angarita en 1945 par le biais de l’Action démocratique (AD), d’obédience
social-démocrate et du Comité d’Organisation politique électorale indépendante
(COPEI), d’obédience démocratie chrétienne. Lors de son investiture le 2 février
1999, le lieutenant-colonel Hugo Chavez avait qualifié de moribonde la
Constitution de 1961 et annoncé son intention de la réformer. Cette Constitution
établit une procédure stricte de révision aux articles 245, 246, 247, 248 et 249.
Cependant, le Président Chavez ne se faisait point d’illusions sur la quasi-nullité
de ses chances d’obtenir le support de deux tiers des deux Chambres du
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