commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

Le Président de la République ne peut bénéficier de prolongation de mandat. Il peut
cependant être réélu pour un second mandat. En aucun cas, il ne peut en briguer un
troisième. Aucun président ayant été élu deux fois ne peut briguer un troisième mandat.
Article 135 :
Pour être élu Président de la République d'Haïti, il faut:
a) être haïtien d'origine et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité;
b) être âgé de trente-cinq (35) ans accomplis au jour des élections;
c) jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine
afflictive et infamante pour crime de droit commun;
d) être propriétaire en Haïti d'un immeuble au moins et avoir dans le pays une résidence
habituelle;
e) résider dans le pays depuis cinq (5) années consécutives avant la date des élections;
f) avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics
Observation
La qualité d’Haïtien de naissance est requise pour briguer le poste.
Le problème du délai pour l’obtention de la décharge par le sénat sur le rapport de la
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) est posé pour
tous les postes électifs ou nominatifs (Président, Premier ministre, ministre, ministres).
Le principe de l’obligation du délai à respecter par la CSCCA pour analyser les dossiers
et accorder la décharge est retenu et sera introduit dans le Titre VI chapitre II. Il faudra
réserver à la CSCCA uniquement la prérogative d’accorder décharge. Quitte à établir
une possibilité de recours auprès de la Cour constitutionnelle pour les personnes qui
pourraient s’estimer lésées.
Sur l’une des conditions touchant à ces hautes fonctions et se rapportant à la condition
de propriétaire, deux points de vue inconciliables ont été défendus. Nous en faisons état.
Point de vue 1 : Il est important que ceux qui nous dirigent soient ancrés dans le pays;
qu’ils aient des intérêts similaires à ceux qui investissent et qu’ils démontrent ainsi
qu’ils croient dans le pays. Ce n’est qu’ainsi que nous construirons la Nation haïtienne.
Point de vue 2 : Il est pour le moins étrange que nos constitutions continuent à imposer
un suffrage censitaire dans ce pays où le pourcentage des sans travail est très élevé et
où la très grande majorité de la population n'a pas accès à la propriété. Il est bon de
signaler l'absence des clauses censitaires dans trois de nos constituions du 20e siècle :
1932 (article 77), 1946 (article 82) et 1957 (article 88).
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