commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

la Constitution de 1987, de la modifier de façon substantielle, notamment, en ce
qui concerne le régime politique établi.
Il est impensable que les Constituants de 1987 aient pu croire que cette
Constitution devait être figée pour l’éternité. Dès lors, on est enclin à penser que
la terminologie d’amendement utilisée par la Constitution est impropre,
incorrecte.
En réalité, le terme amendement véhiculé par la Constitution de 1987 constitue
ici un anglicisme, emprunté notamment à la Constitution américaine dans
laquelle les termes amendement et révision sont interchangeables. Ce qui n’est
pas le cas dans le Droit Constitutionnel des pays ayant adopté le système
romano-germanique.
En effet, le terme amendement est, au sens strict, une modification proposée à un
texte de loi au cours de sa discussion, c’est-à-dire, une modification suggérée
lorsqu’un texte est encore à l’état de projet de loi ou de proposition de loi pardevant
le Parlement (Voir, Raymond GUILLIEN et Jean VINCENT, Lexique
Juridique, Dalloz, 3 ème édition, 1974, p.22). On ne peut donc, stricto sensu,
parler d’amendement que pour un texte non encore voté.
A double titre donc, le terme amendement employé par la Constitution de 1987
est inapproprié et inadapté.
Conclusion : En somme, il vaudrait mieux, en lieu et place d’amendement, opter
pour le terme « révision 5 ».
a.3. Amendement : une formulation à revoir (article 284‐2)
ARTICLE 284.2:
L'amendement obtenu ne peut entrer en vigueur qu'après l'installation du
prochain Président élu. En aucun cas, le Président sous le gouvernement de qui
l'amendement a eu lieu ne peut bénéficier des avantages qui en découlent.
5 La révision étant le procédé par lequel est modifié dans sa forme ou dans son contenu un texte et, en
l’occurrence, la Constitution.
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