commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

des deux chambres la composant, excepté s’il en est autrement prévu par la présente
constitution.
b.4. Section D. De l’Exercice du Pouvoir Législatif
Article 106:
Le chef du pouvoir exécutif rend compte de cette mesure par un message.
Observation:
Le Président ne rend pas compte, car il n’est pas sanctionné; il justifie le bien fondé de
sa démarche dans son message.
Proposition de reformulation:
Supprimer l’article 106 et en faire un alinéa reformulé de l’article 105.
Article 105 :
Dans l'intervalle des sessions ordinaires et en cas d'urgence, le Président de la
République peut convoquer le corps législatif en session extraordinaire. Il justifie cette
mesure par un message adressé au Parlement.
Article 107:
Dans le cas de convocation à l’extraordinaire du Corps législatif, il ne peut décider sur
aucun motif étranger au motif de la convocation.
Observation
En remplaçant “il” par “ce dernier”, la compréhension de l’article en est facilitée.
Proposition de reformulation:
Dans le cas de convocation à l'extraordinaire du Corps législatif, ce dernier ne peut
décider sur aucun objet étranger au motif de la convocation.
Article 107-1:
Cependant tout sénateur ou député peut entretenir l’Assemblée à laquelle il appartient
de question d’intérêt général (à supprimer).
Proposition de suppression de cet article
Les questions d’intérêt général ne devraient pas être évoquées à l’occasion d’une
convocation à l’extraordinaire.
Article 108:
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