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Observation
Dans le but de favoriser l’assiduité à la Chambre des députés, le calendrier des sessions
a été modifié afin de permettre les déplacements vers les fêtes champêtres de l’été. La
première session ira ainsi de janvier à juin et la seconde d’août à décembre. Ces
périodes correspondent d’ailleurs à celles de grandes activités tant au niveau des
administrations publiques que de l’ensemble de la vie économique. A la deuxième
session il faut une marge plus grande pour l’examen du budget, l’année fiscale débutant
le 1 er octobre. D’où nécessité de conciliation de ces deux exigences.
Par ailleurs, le mandat des députés est de quatre ans à raison de deux sessions par
année, ce qui constitue une législature (articles 92-1, 92-2, 92-3). Le Parlement ne
pouvant être dissous, et la première session annuelle débutant au deuxième lundi de
janvier, il va de soi que des élections pour le renouvellement d’une législature doivent
avoir lieu avant la fin de la quatrième année du mandat. Il faut donc prévoir le cas –
souvent produit - où les élections législatives ne peuvent être réalisées à temps de sorte
que la nouvelle législature se trouve amputée d’une session. Lorsque le temps
constitutionnel ne coïncide pas avec le temps électoral comme pour les trois dernières
législatures, il se produit de telles perturbations que l’on doit recourir à des solutions
extra constitutionnelles. Ces dernières donnent souvent lieu à de fortes contestations
sinon à des dysfonctionnements institutionnels.
92-1 Proposition de reformulation:
Ils entrent en fonction le deuxième lundi de janvier qui suit leurs élections et siègent en
deux (2) sessions annuelles. La durée de leur mandat forme une législature.
Au cas où les élections ne peuvent aboutir avant le deuxième lundi de janvier, les
députés élus entrent en fonction immédiatement après la validation du scrutin et leur
mandat de quatre ans est censé avoir commencé le deuxième lundi de janvier de
l’année de l’élection.
92-2 Proposition de reformulation
La première session va du deuxième lundi de janvier au deuxième lundi de juin. La
seconde du deuxième lundi d'août au deuxième lundi de décembre.
Article 93:
La Chambre des députés, outre les attributions qui lui sont dévolues par la Constitution
en tant que branche du pouvoir législatif, a le privilège de mettre en accusation le Chef
de l'État, le Premier Ministre, les Ministres, les Secrétaires d'État par devant la Haute
Cour de justice, par une majorité des 2/3 de ses membres. Les autres attributions de la
Chambre des députés lui sont assignées par la Constitution et par la loi,
Observation
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