commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

Supprimer “primaire”.
On pourrait même envisager de supprimer l’article qui relève plutôt du domaine de la
loi.
Proposition de reformulation:
L'élection a lieu dans une période de trente (30) jours après la convocation de
l'Assemblée électorale, conformément à la loi électorale.
Article 130-4 ou 131 à ajouter:
Les pouvoirs du Parlement sont limités et ne peuvent s’étendre à d’autres objets que
ceux qui lui sont attribués par la Constitution
Observation :
Il n’est pas inutile de préciser que les pouvoirs du Parlement sont limités et ne peuvent
s’étendre à d’autres objets que ceux qui lui sont attribués par la Constitution.
Article 132:
Les membres du pouvoir exécutif et les directeurs généraux de l'Administration
publique ne peuvent être élus membres du Corps législatif s'ils ne démissionnent un (1)
an au moins avant la date des élections.
Observation
Simple correction; certainement une erreur de dactylographie.
Proposition de reformulation:
Les membres du Pouvoir exécutif et les directeurs généraux de l'Administration
publique ne peuvent être élus membres du Corps législatif s'ils n’ont démissionné un (1)
an au moins avant la date des élections.
c. Chapitre IV ‐ Du Pouvoir judiciaire
En ce qui a trait au Pouvoir judiciaire les principes retenus sont ceux du
renforcement de l’indépendance du Pouvoir judiciaire et de la suppression du
clientélisme induit de l’organisation prescrite par la Constitution. La Cour de cassation
devrait s’occuper strictement du judiciaire et ne pas se prononcer sur la
constitutionnalité des lois, ni sur les questions électorales et encore moins de politique;
elle ne sera donc plus chargée de combler la vacance présidentielle, rôle désormais
dévolu au Conseil constitutionnel. Cependant pour faire un travail valable, il a été
décidé de tenir compte des travaux de la Commission Justice et d’envisager le Pouvoir
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