commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

Cette question constitue comme la précédente une des grandes nouveautés de la
Constitution de 1987 surtout par l’approche adoptée qui met en relief trois dimensions
importantes : la progressivité de la démarche de décentralisation, l’organisation de la
démocratie locale et un modèle original d’attribution des compétences aux Collectivités
Territoriales.
Les constituants ont défini un système de démocratie locale à trois paliers territoriaux
(Section Communale, Commune, Département) ayant chacun un Conseil Exécutif de
trois membres et une Assemblée délibérative. Mais, ils prévoient que la création
d’autres collectivités pourrait intervenir à l’avenir. Remarquons que la Constitution
stipule clairement que les deux dernières collectivités sont autonomes, tandis que la
libre administration n’a pas été clairement établie pour la Section communale. Ce qui
n’est pas en harmonie avec le fait que celle-ci soit citée comme une des collectivités
territoriales jouissant, par définition, d’une capacité juridique autonome.
En outre, notre culture politique dominante reposant encore sur la méfiance et l’absence
de dialogue, la gestion en conseil a suscité pendant les deux dernières décennies des
conflits répétés. L’introduction du « cartel électoral » n’a pas pu résoudre le problème.
Par ailleurs, ce mode de structuration complexe coiffée d’une superstructure politique
importante implique que la charge organisationnelle en termes de ressources peut être
lourde à supporter par le pays dans un contexte économique difficile. D’où, pour
démarrer le processus de décentralisation, la proposition d’un système organisationnel
plus simple tout en maintenant le caractère progressif de la décentralisation.
La stratégie d’attribution des compétences complique davantage les choses en
prévoyant des compétences techniques, fiscales et des compétences politiques, au
demeurant tout à fait originales. Ce n’est pas le mode d’attribution des deux premières
catégories de compétences qui génère les risques. Compte tenu des rapports de force
existants, c’est le mode d’attribution des compétences politiques qui rendrait difficile
l’institutionnalisation de la démocratie et de l’État de Droit en Haïti. C’est la conclusion
qu’on peut tirer des deux décennies de blocage concernant la formation du Conseil
Électoral Permanent et du processus constitutionnel de nomination des Juges.
b. Recommandations Globales
De toutes les questions débattues au niveau de l’opinion publique, la question de la
décentralisation est celle qui s’accompagne de la charge émotionnelle la plus forte. Cela
vient peut être du fait qu’elle apparait comme une des réponses possibles au grave
problème d’exclusion sociale et territoriale caractérisant la société haïtienne depuis
toujours.
Pourtant, au regard des argumentations développées antérieurement, le modèle
constitutionnel de la décentralisation n’est pas d’application aisée. C’est pourquoi, il
s’avère nécessaire d’envisager certains aménagements des dispositions de la
Constitution de 1987 avec le souci premier de chercher à minimiser les risques
politiques. En partant du modèle constitutionnel, on peut envisager divers scénarios.
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