commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

Pour respecter les principes d’équité, tous les candidats doivent se soumettre aux
mêmes critères d’éligibilité pour les postes électifs. C’est-à-dire, pour être
candidat à un poste électif, il faut :
‐ être citoyen haïtien et avoir au moins 18 ans accomplis;
‐ avoir terminé ses études de Bac 1 pour les postes de CASEC et le Bac 2
pour tous les autres postes électifs;
‐ avoir résidé dans la zone à représenter pendant deux (2) ans consécutifs
avant les élections et s’engager de continuer à y demeurer pendant la
durée de son mandat ;
‐ n’avoir jamais été condamné comme criminel
(…)
On a proposé également qu’il y ait une seule période électorale à tous les
cinq pour tous les postes électifs.
DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
Commentaires et Recommandation no. 8
Concernant les membres de la Chambre des députés. La constitution de 1987
(art. 90) recommande une circonscription par commune, c’est-à-dire l’élection
d’un député par commune. Cela dit, l’élection de 140 députés pour les 140
communes actuelles. Quand on pense au rôle et à la fonction d’un député, son
salaire mensuel de 85 000 gourdes et les autres frais (véhicule de 50 000 $US,
bureaux, secrétaires, agents de sécurité, frais de déplacements, etc.) liés à
l’exercice de la fonction de ce législateur, quand on pense aux maigres
ressources du pays, nous avons proposé de modifier l’article 90 en vue d’élire un
député par arrondissement. Ainsi, la Chambre basse se composerait de 42
députés et de 30 sénateurs à la Chambre haute.
L’argent économisé peut être investi aux services directs à la population.
DE LA LANGUE MATERNELLE
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