commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

ANNEXE 5 : Propositions pour des amendements des articles
de la Constitution de 1987, traitant de l’Éducation et de
l’enseignement
PAR LE CONSORTIUN DES ORGANISATIONS DU SECTEUR PRIVE DE
L’EDUCATION
CHAPITRE DEUX : DES DROITS FONDAMENTAUX.
Section F : DE L’EDUCATION ET DE L’ENSEIGNEMENT
Introduction.
Aucun pays ne peut connaitre un développement durable sans un système
scolaire efficace qui prépare intelligemment les hommes et les femmes qui sont
sensés assurer les voies de ce développement. Dan un pays comme Haíti ou les
puissances publiques n’interviennent que très faiblement en tant qu’opérateur
direct dans la formation des futurs acteurs devant œuvrer à la construction des
avenues du développement sous toutes ses formes , il est impérieux que l’Etat
s’implique sous au moins deux formes dans le secteur éducation :
1. D’abord, en légiférant intelligemment et en veillant à la stricte
observance des principes édictés, donc en exerçant son pouvoir régalien,
non pas comme un acte de foi, mais de manière effective et sans
discrimination.
2. En second lieu, et compte tenu des faibles ressources dont diposent les
finances publiques en vue d’investir dans la construction des structures
d’accueil en quantité et en qualité , le législateur doit intervenir au plus
haut niveau , en établissant de manière claire et sans équivoque les voies
et moyens à emprunter par l’État pour, non seulement encourager
l’initiative privée , mais pour supporter les ménages dans leur quête
d’une éducation de qualité pour leurs progénitures. A ce sujet, la Loi
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