commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

- toute personne qui jusqu’à ce jour a toujours été reconnue
comme telle.
Cette définition est applicable à tout individu né après le 1 er
janvier 1960. »
« La loi règlera les modes d’acquisition de la nationalité
haïtienne par naturalisation. Les enfants mineurs des Haïtiens
par naturalisation acquerront de plein droit la nationalité
haïtienne par la naturalisation de leurs parents. »
Ne nous montrons pas plus royalistes que … l’Empereur !
2.­ L’indifférence de la naturalisation acquise à l’étranger
Cette mesure satisfera une des revendications les plus répétées de la diaspora en
permettant le maintien dans la communauté nationale de ceux qui se
naturaliseraient à l’étranger. La formulation proposée s’insérera dans la
constitution.
« La qualité d’Haïtien ne se perd pas pour la seule raison que
l’individu s’est naturalisé. »
En pur droit une telle disposition ne s’appliquerait qu’aux Haïtiens qui se
naturaliseraient postérieurement à son entrée en vigueur. L’objectif recherché ne
serait donc pas atteint puisqu’échapperaient au champ d’application de cette
disposition ceux qui, aujourd’hui étrangers du fait de leur naturalisation ou celle
de leurs parents, disposent des compétences et de la volonté requises maintenant.
Mais le principe de non-rétroactivité inscrit dans la constitution ne limite que la
liberté du législateur, pas celle du constituant. Ainsi, la constitution peut donc
tout à fait valablement contenir une disposition rétroactive englobant ceux
qu’aujourd’hui nous considérons comme étrangers. La phrase qui suit
complèterait la précédente :
« Cette disposition s’applique aux Haïtiens ayant déjà acquis une
nationalité étrangère et à leurs descendants. »
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