commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

Art. 32-8
Art. 32-9
Art. 33
Art. 34
Art. 34-1
2) Articles maintenus avec modification :
Art.32-1/Proposition : L’éducation est une charge de l’État avec la participation
des Collectivités Territoriales. Ils doivent mettre l’école gratuitement à la portée
de tous et veiller au niveau de formation des enseignants des secteurs publics et
privés.
Art. 32-2/Proposition : La première charge de l’État et des Collectivités
Territoriales est la scolarisation universelle. L’État encourage et facilite
l’initiative privée en ce domaine.
Art. 32-3/ Proposition : L’enseignement fondamental est obligatoire. Les
fournitures classiques et le matériel didactique seront mis gratuitement par
l’État à la disposition des élèves au niveau de l’enseignement fondamental.
Art.32-4/ Proposition : L’enseignement agricole, professionnel, coopératif et
technique sont pris en charge par l’État et les Collectivités Territoriales.
Art 32-5 a été ainsi modifié : la formation préscolaire et maternelle sera
prise en charge par l’État et les collectivités.
Art. 32-7/Proposition : L’État doit veiller à ce que chaque collectivité
territoriale soit dotée d’établissements adaptés aux besoins de son
développement.
Section G (De la liberté de travail) art 35-2 (orthographe : quels que
soient).
Section H (De la propriété) art 36-1 (enlever le mot petit devant
propriétaire).
3) Article tombant dans le domaine de la loi :
Art. 32-10
2. Le positionnement spécifique de la décentralisation
a. Situation et problèmes
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