commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

il ne peut le faire que dans les limites constitutionnelles, et le gouvernement
constitué ne peut entrer en fonction qu’après avoir reçu l’investiture des deux
Chambres séparément par un vote de confiance qui sanctionne favorablement la
déclaration de politique générale du Premier ministre. En d’autres termes, l’une
ou l’autre des deux branches du Corps législatif dispose de la prérogative
absolue de bloquer la mise en place d’un gouvernement ou de décider de son
renvoi. Pour simplifier l’opération, cette prérogative aurait pu être attribuée à la
seule Chambre des députés, le Sénat étant déjà détenteur d’autres pouvoirs qui
renforcent son emprise sur l’Exécutif. Cette observation a maintes fois été
relevée dans des assemblées de citoyens et d’élus locaux dans leurs échanges
avec le GTC. Certains sont allés jusqu’à préconiser le retour au
monocaméralisme, mais de telles demandes ne pourraient être prises en compte
que dans le contexte d’un réexamen radical du régime politique, voire de la
production d’une nouvelle Constitution, ce qui n’entre pas dans le cadre du
mandat du GTC.
Pour former ou sanctionner un gouvernement, les deux Chambres ne
délibèrent pas en commun et ne sont nullement contraintes de trouver des
modalités d’harmonisation comme c’est le cas pour l’examen des projets de loi
où le texte doit être voté dans des termes identiques avant de devenir loi. Ainsi
formé, le gouvernement, répétons-le, n’est viable que s’il est issu d’un parti
majoritaire dans chacune des deux Chambres et que ce parti justifie d’une
cohésion et d’une discipline éprouvées. Par ailleurs, une certaine asymétrie
peut être observée dans la répartition des rôles et le jeu des majorités dans le
bicaméralisme de la Constitution de 1987. Par exemple, certaines prérogatives
spéciales accordées au Sénat font apparaître le Grand corps comme la branche la
plus puissante du Parlement. Il jouit du privilège de proposer à l’Exécutif la liste
des juges de la Cour de Cassation par siège à combler, élit directement les dix
membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif
(CSCCA), ratifie les choix du commandant en chef de l’armée, du chef de la
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