commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

En cas de démission du Premier ministre, le gouvernement reste en place jusqu'à la
nomination de son successeur pour expédier les affaires courantes.
Observation
Sur le modèle de l’article 149, il faut une clause permettant au Président de choisir un
des ministres du cabinet pour remplir la fonction de Premier ministre en attendant la
formation d’un nouveau gouvernement. Cette formule a l’avantage de faciliter le
règlement des affaires courantes.
Proposition de modification
En cas de démission du Premier ministre, le gouvernement reste en place jusqu'à la
nomination de son successeur pour expédier les affaires courantes. En cas d'incapacité
permanente dûment constatée du Premier ministre, de son retrait du poste pour raisons
personnelles, le président choisit un successeur parmi les membres du cabinet
ministériel en attendant la formation d'un nouveau gouvernement.
a.5. Section E. Des Ministres et des Secrétaires d’État.
Article 166:
Le Président de la République préside le conseil des ministres. Le nombre de ceux-ci ne
peut être inférieur à dix (10). Le premier ministre quand il le juge nécessaire adjoindra
aux ministres, des secrétaires d'état.
Observation
Éviter les redites en enlevant la premier phrase qui figure déjà à l’article 154.
Proposition de reformulation:
Le nombre des ministres ne peut être inférieur à dix (10). Le Premier ministre, quand il
le juge nécessaire, adjoindra aux ministres des secrétaires d'état.
Il faudrait ajouter un article après le 172 qui traiterait des conditions d’éligibilité pour
être ministre.
Proposition de formulation:
Pour être nommé Ministre, il faut:
1) être haïtien
2) être âgé de trente (30) ans accomplis;
3) jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine
afflictive et infamante;
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