commission prÃ©sidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

More documents

Recommendations

Info

Est-ce à dire qu’au terme de ce parcours la question d’une force de sécurité nationale distincte de la police est close 182
Annexe 7 : A propos de la réforme constitutionnelle, les questions de Guichard DORE (Extraits) Quels sont les articles de la Constitution qu’il faut nécessairement modifier Sur ce point, la réflexion est abondante. On compte divers textes relatifs à l’amendement de la Constitution. Des partis politiques et organisations de la société civile ont déjà indiqué les articles qui font problème. Le gouvernent de Jean-Bertrand Aristide a même préparé un projet d’amendement en 2003. La production documentaire relative à la révision du texte de 1987 parait abondante. Parmi les commissaires nommés, deux d’entre eux ont déjà dressé un rapportdiagnostic sur la Constitution. Donc, le travail du Groupe de Travail sur la Constitution n’est pas exploratoire mais propositionnel. Alors, face aux propositions attendues, est-il déconseillé d’écrire un papier en liaison au processus qui venait d’être enclenché Non. (…) Majorité Comment calculer la majorité parlementaire pour choisir le Premier Ministre dans un système bicaméral Au niveau de la chambre des députés Au niveau du Sénat de la République Au niveau des deux branches du pouvoir législatif De quelle majorité parle-t-on Majorité relative Majorité absolue Majorité qualifiée Doit-on organiser les élections tous les deux ans dans le pays pour renouveler le Sénat Les résultats de ces élections peuvent défaire la majorité existante. Au quel cas, doit-on renvoyer le Premier Ministre A-t-on les moyens pour un tel exercice et changer d’orientation politique tous les deux ans Collectivités Doit-on maintenir tous les échelons administratifs et territoriaux 183
Page 1 and 2:
COMMISSION PRÉSIDENTIELLE GROUPE D
Page 3 and 4:
4. Le Pouvoir judiciaire ..........
Page 5 and 6:
a. Dans la forme.‐ ..............
Page 7 and 8:
Introduction Rarement dans l’hist
Page 9 and 10:
1. « conduire une réflexion et an
Page 11 and 12:
Notre groupe de travail ne peut pas
Page 13 and 14:
I. RENCONTRES, CONSULTATIONS ET DEB
Page 15 and 16:
crédibilité via la transparence d
Page 17 and 18:
Le GTC a abordé la question de l
Page 19 and 20:
aura en partie fait écran à certa
Page 21 and 22:
3.3. Droits et Devoirs • Constat
Page 23 and 24:
1. Le Pouvoir exécutif a. Le Prés
Page 25 and 26:
à des complications politiquement
Page 27 and 28:
le Premier ministre et le présiden
Page 29 and 30:
il ne peut le faire que dans les li
Page 31 and 32:
général. En conséquence, les lim
Page 33 and 34:
l’Intérieur - dont l’expérien
Page 35 and 36:
à-vis de son parti politique repr
Page 37 and 38:
processus et de la sincérité des
Page 39 and 40:
constitutionnel (à introduire dans
Page 41 and 42:
Article 134-1: La durée du mandat
Page 43 and 44:
Proposition de reformulation: Elle
Page 45 and 46:
Le Président de la République a l
Page 47 and 48:
lequel il n’est pas susceptible d
Page 49 and 50:
4) avoir reçu décharge de sa gest
Page 51 and 52:
Observation Dans le but de favorise
Page 53 and 54:
fonction immédiatement après la v
Page 55 and 56:
“De statuer sur l’opportunité
Page 57 and 58:
Chaque chambre vérifie et valide l
Page 59 and 60:
Article 112: Le Président de la R
Page 61 and 62:
Remplacer “prévue à l’article
Page 63 and 64:
Supprimer “primaire”. On pourra
Page 65 and 66:
Le Conseil électoral permanent com
Page 67 and 68:
4.- De la promotion d’un État So
Page 69 and 70:
égulation de l’action publique.
Page 71 and 72:
d’institutions publiques se retro
Page 73 and 74:
Président de la République, de Me
Page 75 and 76:
détriment de l’accent sur les pr
Page 77 and 78:
e) avoir une expérience de (5) ann
Page 79 and 80:
• Art. 228.1 : Toutefois, aucune
Page 81 and 82:
• Art. 229/Proposition : Les Cham
Page 83 and 84:
• Art. 258: Nul ne peut introduir
Page 85 and 86:
• Art. 250: Aucun monopole ne peu
Page 87 and 88:
4) Article supprimé Article 216: L
Page 89 and 90:
Cette question constitue comme la p
Page 91 and 92:
Art. 61/Proposition : Les collectiv
Page 93 and 94:
Art.85 et art.86 de la Section E du
Page 95 and 96:
a. Une nationalité exigeante, inqu
Page 97 and 98:
ces propos. Au-delà des inconvéni
Page 99 and 100:
Autrement dit, un citoyen haïtien,
Page 101 and 102:
Cependant ce titre apparait comme u
Page 103 and 104:
a. CHAPITRE II : DES DROITS FONDAME
Page 105 and 106:
ARTICLE 24.3: Pour que ce mandat pu
Page 107 and 108:
En cas de délit ou de crime, le pr
Page 109 and 110:
Cet article doit être rattaché à
Page 111 and 112:
Proposition de reformulation : La p
Page 113 and 114:
ARTICLE 34: Hormis les cas de flagr
Page 115 and 116:
a.8. SECTION H : DE LA PROPRIÉTÉ
Page 117 and 118:
La propriété scientifique, litté
Page 119 and 120:
Article maintenu ARTICLE 45: Nulle
Page 121 and 122:
Il est établi un service civique m
Page 123 and 124:
armées ont pour chef nominal le pr
Page 125 and 126:
Constitution voulait démocratique
Page 127 and 128:
celui de la restauration ou non des
Page 129 and 130:
D’évidence, toutes les menaces i
Page 131 and 132: Son fonctionnement relève du Minis
Page 133 and 134: Le renouvellement de la Chambre des
Page 135 and 136: A l’article 284-2, il est indiqu
Page 137 and 138: La Constitution de 1987 exige une m
Page 139 and 140: V. RECOMMANDATIONS FINALES A. Du Co
Page 141 and 142: Article 7 - Le Conseil constitution
Page 143 and 144: • le droit de grève • la propr
Page 145 and 146: o Organisation. • Conseil Électo
Page 147 and 148: certificats de diplômes, documents
Page 149 and 150: 15.- Mais aussi, il est inexplicabl
Page 151 and 152: - toute personne qui jusqu’à ce
Page 153 and 154: 5. La participation des Haïtiens
Page 155 and 156: MANIGAT, Mirlande : Plaidoyer pour
Page 157 and 158: Constitution de la République du B
Page 159 and 160: 159
Page 161 and 162: Annexe 1 : Arrêté de nomination d
Page 163 and 164: Article 8.- Le présent Arrêté se
Page 165 and 166: aux questions d’égalité de genr
Page 167 and 168: Diplômée en statistique, en démo
Page 169 and 170: Titulaire d’une Maîtrise de Droi
Page 171 and 172: civile 1 er juillet Pétion-Ville I
Page 173 and 174: 4.- Si aujourd’hui, il se révèl
Page 175 and 176: ANNEXE 5 : Propositions pour des am
Page 177 and 178: système éducatif et à ses acteur
Page 179 and 180: l’Indépendance, et au-delà jusq
Page 181: colorisme sature le paysage politiq
Page 185 and 186: indépendantes Régime Le régime
Page 187 and 188: l’élection présidentielle devan
Page 189 and 190: d’Oxford et de New York Universit
Page 191 and 192: Annexe 9 : La Constitution de 1987,
Page 193 and 194: (……) L’objet de la consultati
Page 195 and 196: 1. La réconciliation du peuple ha
Page 197 and 198: Annexe 11 : Contribution de «Initi
Page 199 and 200: . La résidence continue à l’ét
Page 201 and 202: Commentaires et Recommandation no.
Page 203 and 204: pays aux investisseurs étrangers e
Page 205 and 206: L’existence d’Haïti en tant qu
show all

commission prÃ©sidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?