commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

Parlement qui avait déjà exprimé son opposition à cette profonde réforme
constitutionnelle qui se pointait à l’horizon. Il a donc choisi de contourner ces
règles de révision en faisant appel directement au peuple par référendum. La
Constitution de 1999 est donc la seule à être approuvée par cette voie dans toute
l’histoire du Venezuela et a permis à l’outsider de s’attaquer à l’exclusion
sociale de larges secteurs du pays.
La Cour Suprême du Canada a aussi insisté sur les dangers d’une
interprétation linéaire de la Constitution de ce pays. Dans l’affaire relative au
Renvoi de la sécession du Québec, le Gouverneur en Conseil lui a demandé si,
en vertu de cette Constitution, les autorités québécoises pouvaient procéder
unilatéralement à la sécession du Québec du Canada. Dans son arrêt au fond, la
Cour a observé que la Constitution, outre les règles qui y sont écrites, comportait
aussi des principes et qu’« [ u]ne lecture superficielle de certaines dispositions
spécifiques du texte […], sans plus, pourrait induire en erreur ». Il est à signaler
que les amendements à cette Constitution doivent être conformes à la Partie V
de la loi constitutionnelle de 1982. Au regard de la section 46 (1), ils peuvent
être mis de l’avant par une province ou palier du gouvernement fédéral. Il faut
d’après la section 38 (1), le consentement de la Chambre des Communes et du
Sénat ainsi que celui des deux tiers des parlements provinciaux représentant au
moins 50% du peuple canadien.
Ces exemples montrent qu’à des époques décisives, forts d’une certaine
légitimité, des gouvernants ont décidé ou ont tenté de sortir des limites fixées par
la Constitution de leurs pays pour la réviser afin de se montrer particulièrement
attentif aux tendances sociales.
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