commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

Le renouvellement de la Chambre des députés se fait intégralement tous les
quatre (4) ans.
L’article 98-3, alinéa 4, auquel renvoie l’article 284-1 précise que tout
amendement relève de l’Assemblée Nationale ; en effet, amender la Constitution
est l’une des attributions de l’Assemblée Nationale.
2. Exégèse de la procédure d’amendement
Cette analyse appelle des remarques tant au fond que dans la forme.
a. Dans la forme.‐
a.1. Amendement : un terme utilisé au singulier
Hormis l’intitulé, il est à observer que, dans le texte, le terme « amendement »
est toujours utilisé au singulier. Eu égard au fait que les dispositions de la
Constitution sont d’interprétation stricte, il importe de s’interroger : les
Constituants ont-ils voulu qu’on ne puisse opérer qu’un seul amendement,
qu’une seule modification, à la fois
Cependant, en toute logique, il faut penser que tel n’a été ni le dessein ni
l’objectif des Constituants.
En conclusion, sur ce point, le texte mérite d’être clarifié.
a.2. Amendement : une terminologie incorrecte. Amendement
ou révision
La Constitution de 1987 fait état uniquement du terme « amendement » et non
de celui de « révision ».
A ce sujet, si on accepte la terminologie d’amendement, tel qu’il est défini par
Mme Mirlande MANIGAT, à savoir que l’amendement ne saurait porter que sur
des corrections mineures, une nouvelle interrogation surgit : les Constituants
auraient-ils voulu, ce faisant, empêcher toute modification de fond de la
Constitution Autrement dit, il ne serait pas possible, par la procédure tracée par
133