commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

Le Président de la République a le droit de grâce et de commutation de peine
relativement à toute condamnation passée en force de chose jugée, à l'exception des
condamnations prononcées par la Haute Cour de Justice ainsi qu'il est prévu dans la
présente Constitution.
Observation
Cette composition pourrait être complétée par des membres d’un Conseil
constitutionnel à mettre en place, dont les attributions seraient, entre autres, de vérifier
la constitutionnalité des lois, de constituer l’organe de recours contre les décisions du
Conseil Électoral Permanent, le principe même du recours étant de droit; et enfin de
combler le vide en cas de vacance présidentielle. Articles 185 à 190.
Voir Conseil constitutionnel dans les Recommandations finales.
Article 149:
En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, le
Président de la Cour de Cassation de la République ou, à son défaut, le Vice-président
de cette Cour ou à défaut de celui-ci, le juge le plus ancien et ainsi de suite par ordre
d'ancienneté, est investi provisoirement de la fonction de Président de la République par
l'Assemblée Nationale dûment convoquée par le Premier Ministre. Le scrutin pour
l'élection du nouveau Président pour un nouveau mandat de cinq (5) ans a lieu quarantecinq
(45) jours au moins et quatre-vingt-dix (90) jours au plus après l'ouverture de la
vacance, conformément à la Constitution et à la Loi Électorale.
Proposition de modification:
En cas de vacance de la Présidence de la République soit par démission, destitution ou
en cas d'incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée, le Président du
Conseil constitutionnel ou, à son défaut, le Vice-président de ce Conseil ou à défaut de
celui-ci, le juge le plus ancien et ainsi de suite par ordre d'ancienneté, est investi
provisoirement de la fonction de Président de la République par l'Assemblée Nationale
dûment convoquée par le Premier ministre. Le scrutin pour l'élection du nouveau
président pour un mandat de cinq (5) ans a lieu soixante (60) jours au moins et cent
vingt (120) jours au plus après l'ouverture de la vacance, conformément à la
Constitution et à la loi électorale.
a.3. Section C. Du gouvernement.
Article 157:
Pour être nommé Premier Ministre, il faut:
1) être haïtien d'origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité
2) être âgé de trente (30) ans accomplis;
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