commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

Cet article doit être rattaché à l’article 127
Proposition de reformulation :
Nul ne peut en personne présenter des pétitions à la tribune du Corps législatif. Toute
pétition adressée au Pouvoir Législatif doit donner lieu à procédure réglementaire
permettant de statuer sur son objet.
a.4. SECTION D : DE LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE
Toute cette section est maintenue.
a.5. SECTION E : DE LA LIBERTÉ DE RÉUNION ET
D'ASSOCIATION
ARTICLE 31:
La liberté d'association et de réunion sans armes à des fins politiques, économiques,
sociales, culturelles ou toutes autres fins pacifiques est garantie.
Article maintenu
ARTICLE 31.1:
Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se
forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la
souveraineté nationale et de la démocratie. La loi détermine leurs conditions de
reconnaissance et de fonctionnement, les avantages et privilèges qui leur sont réservés.
Proposition de reformulation :
Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se
forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la
souveraineté nationale et de la démocratie. La loi détermine leurs conditions de
reconnaissance et de fonctionnement, les avantages et privilèges qui leur sont réservés
ARTICLE 31.2:
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