commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

A l’article 284-2, il est indiqué que l’amendement obtenu ne peut entrer en
vigueur .... qu’après l’installation du prochain président élu. En aucun cas, le
Président, sous le gouvernement de qui l’amendement a eu lieu, ne peut
bénéficier des avantages qui en découlent.
Les termes utilisés dans cet article méritent d’être corrigés (recadrés). En effet, il
serait plus correct d’écrire l’amendement voté ou adopté et non l’amendement
obtenu ; en outre, l’emploi du terme « des avantages » dont pourrait bénéficier
un président est lourd d’arrière–pensée. Dans la formulation de cet article,
transparaît toute la méfiance des Constituants de 1987 à l’égard du Président. Il
serait donc souhaitable de revoir ici la terminologie, notamment, en l’espèce,
celui « d’avantages ».
Il y a quelque chose de malsain dans le fond de cet article ; c’est à penser que le
Président ne recherche, dans une révision de la Constitution, que des intérêts
immédiats et personnels, alors qu’en principe, une révision constitutionnelle a
pour but d’améliorer la Constitution dans l’intérêt général et, en particulier,
dans le fonctionnement du régime politique.
b. Au fond.‐
La procédure d’amendement ou de révision, tel qu’établi par la Constitution de
1987, aux articles 282 à 284-2, ressemble davantage à un parcours de combattant
qu’à un véritable mécanisme permettant le réexamen (la révision) de la
Constitution, en vue de son amélioration.
En effet, la procédure d’amendement mise en place par la Constitution de 1987
est une procédure longue, périlleuse et incertaine.
b.1. Une procédure longue.
Il ne faut pas moins de quatre (4) étapes « montagneuses » - si tout se déroule
bien- pour aboutir à la mise en œuvre d’un amendement ou d’une révision
constitutionnelle et ce, après, au moins, cinq (5) ans et demi, voire, six (6) ans de
procédure.
Pour ce faire, il y a :
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