commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

Art. 61/Proposition : Les collectivités territoriales sont la section communale, la
commune.
Art.61-1/Proposition : La loi peut créer toute autre collectivité territoriale en vue
d’assurer progressivement la modernisation et le renforcement institutionnel du pays.
Art. 62/Proposition : La Section Communale est une personne morale et jouit de
l’autonomie administrative et financière.
Art.63/Proposition : L’Administration de la Section Communale est dirigée par un
Coordonnateur élu au suffrage universel pour une durée de quatre (4) ans. Il a droit à (2)
mandats consécutifs. Le mode d’organisation et de fonctionnement de l’Administration
est déterminé par la loi.
Art.63.1/Proposition : Le Coordonnateur de la Section Communale est assistée dans sa
tâche par une Assemblée de la Section Communale qui ne doit pas dépasser (9)
membres.
Art.64/Proposition : Le Coordonnateur de la Section Communale s’assure de la mise en
place des structures propres à la formation sociale, économique, civique et culturelle de
sa population.
Art. 65/Proposition : Pour être Coordonnateur de la Section Communale, il faut:
a) être haïtien et âgé de 25 ans au moins;
b) avoir résidé dans la section communale deux (2) ans avant les élections et
continuer à y résider;
c) jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une
peine afflictive et infamante.
Art. 66/Proposition : Chaque Commune est administrée par un Maire élu au suffrage
universel. Il a le pouvoir de nommer deux (2) adjoints qui portent le titre d’Assesseurs.
Art 67/Proposition : Le Maire est assisté dans sa tâche d'une Assemblée Municipale.
Art. 68/Proposition : Le mandat du Maire est de (4) ans et il a droit à (2) mandats
consécutifs.
Art. 69/Proposition : Le mode d'organisation et de fonctionnement de la Commune est
réglé par la loi.
Art. 70/Proposition : Pour être élu Maire, il faut:
a) être haïtien
b) être âgé de vingt-cinq (25) ans accomplis.
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