commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

4) Article supprimé
Article 216: La loi détermine pour chaque domaine les conditions spéciales de
cette protection.
D. Stratégie de promotion d’un état social et décentralisation
territoriale
1. La question de l’état social
a. Situation et problèmes
Cette question constitue, dans l’ordre des problèmes soulevés et pour lesquels des
solutions ont été envisagées, la première grande nouveauté de la Constitution de 1987.
Celle-ci représente une tentative de réponse formelle aux graves problèmes de pauvreté
et d’inégalité qui rongent la société haïtienne.
Pour faire face à ces situations, les constituants ont adopté une approche extensive des
droits de la personne qui incluent, en plus des droits civils et politiques, les droits
sociaux et économiques. C’est pourquoi les Sections A, F, G et H du Chapitre 1(De la
qualité du Citoyen) du Titre III élaborent un ensemble de dispositions visant à garantir
la réalisation de cinq de ces droits : la santé, le logement, l’éducation, le travail et le
droit de propriété. Ces dispositions s’inscrivent dans une approche stratégique qui
établit très explicitement les rôles de l’État et des Collectivités Territoriales
spécialement dans le domaine de l’Éducation.
Notons cependant que dans les démocraties occidentales et autres la promotion d’un
État Social s’est fortement appuyée sur un processus de développement économique
concomitant. C’est ce qui a permis la réalisation effective des droits sociaux. Or,
l’évolution économique contemporaine d’Haïti témoigne de l’existence d’une situation
de crise et de blocage économique qui rend difficile la mise en place d’un Etat Social à
moins de susciter parallèlement des mutations profondes du système économique en
vigueur.
b. Recommandations pour les Sections A, F, G et H du
Chapitre 1 du Titre III
1) Articles maintenus sans modification :
Art. 19 ;
Art.32 ;
Art.32-6
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