commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

L'initiative des lois appartient à chacune des deux (2) Chambres ainsi qu'au Pouvoir
exécutif.
Article 111-5 à Article 111-7 :
A supprimer en raison de la création du Conseil Constitutionnel. Voir
Recommandations finales
Article 111.5:
En cas de désaccord, entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, la commission de
conciliation prévue à l'Article 206 ci-après, est saisie du différend sur demande de l'une
des parties.
Article 111.6:
Si la commission échoue dans sa mission, elle dresse un procès-verbal de non
conciliation qu'elle transmet aux deux (2) hautes parties et en donne avis à la Cour de
Cassation.
Article 111.7:
Dans la huitaine de la réception de ce procès-verbal, la Cour de cassation se saisit
d'office du différend. La Cour statue en sections réunies, toutes affaires cessantes. La
décision sera finale et s'impose aux hautes parties. Si entre temps, une entente survient
entre les hautes parties, les termes de l'entente arrêteront d'office la procédure en
cours.
Article 111-8:
En aucun cas, la Chambre des députés ou le Sénat ne peut être dissous ou ajourné, ni le
mandat de leurs membres prorogé.
Note:
Supprimer “ajourné”, de façon à introduire une forme d’équilibre avec l’interpellation
du gouvernement. L’ajournement ne devra pas dépasser deux fois quinze (15) jours.
Après constat de blocage politique, si aucune solution n’intervient dans ce laps de
temps, alors la cour constitutionnelle est saisie.
Proposition de reformulation:
En aucun cas, la Chambre des députés ou le Sénat ne peut être dissous, ni le mandat de
leurs membres prorogé.
Proposition de remplacement des articles 111-5 à 111-7
58