commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

• Art. 200/Proposition : La Cour Supérieure des Comptes est une
juridiction financière, indépendante et autonome. Elle est chargée du
contrôle des recettes et des dépenses de l'État, de la vérification de la
comptabilité des Entreprises de l'État ainsi que de celles des collectivités
territoriales.
• Art. 201: Les membres des deux cours sont investis d'un (1) mandat de
dix (10) années et sont inamovibles.
• Art. 202: Avant d'entrer en fonction les membres des deux Cours
Supérieures prêtent devant une Section de la Cour de Cassation le
serment suivant: « Je jure de respecter la Constitution et les lois de la
République, de remplir mes fonctions avec exactitude et loyauté et de me
conduire en tout avec dignité ».
• Art. 205: L'organisation des Cours susmentionnées, le statut de leurs
membres, leur mode de fonctionnement sont établis par la loi
3) Articles qui pourraient tomber dans le domaine de la loi :
• Art. 200.5: Pour être membre de la Cour Supérieure des Comptes et du
Contentieux Administratif, il faut:
a) être haïtien et n'avoir jamais répudié sa Nationalité;
b) être âgé de trente-cinq (35) ans accomplis;
c) avoir reçu décharge de sa gestion lorsqu’on a été comptable des deniers
publics;
d) être licencié en droit ou être comptable agréé ou détenteur d'un diplôme
d'Études Supérieures d'Administration Publique, d'Économie et de Finances
publiques;
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