commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

“De statuer sur l’opportunité de l’état de nécessité et de l’état de siège”.
Proposition de reformulation:
Les attributions sont:
1) de recevoir le serment constitutionnel du Président de la République;
2) de ratifier la politique générale du Premier ministre nommé;
3) de ratifier toute décision, de déclarer la guerre quand toutes les tentatives de
conciliation ont échoué;
4) d'approuver ou de rejeter les traités et conventions internationales;
5) d'amender la Constitution selon la procédure qui y est indiquée;
6) de ratifier la décision de l'exécutif de déplacer le siège du gouvernement dans les cas
déterminés par l'article Premier de la présente Constitution;
7) de statuer sur l'opportunité de l'état d'urgence et de l'état de siège, d'arrêter avec
l'exécutif les garanties constitutionnelles à suspendre et de se prononcer sur toute
demande de renouvellement de cette mesure;
8) de concourir à la formation du conseil électoral permanent conformément à l’article
192 de la Constitution;
9) de recevoir à l'ouverture de chaque session le bilan des activités du gouvernement.
Article 100:
Il faut confirmer la majorité absolue des présents ou des élus.
Référer à article 102 reformulé
Article 102:
L’Assemblée Nationale ne peut siéger ou prendre des décisions et des résolutions sans
la présence en son sein de la majorité de chacune des deux (2) Chambres.
Observation
Si le quorum est précisé, la majorité ne l’est pas.
Proposition de reformulation (ajout)
L’Assemblée Nationale ne peut siéger ou prendre des décisions et des résolutions sans
la présence en son sein de la majorité de chacune des deux (2) Chambres. Tous les actes
de l’Assemblée nationale se prennent à la majorité des membres présents de chacune
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