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Articles 19 à 51), tandis que les devoirs du citoyen sont résumés en un seul article 52.1. • Il serait bon d’éliminer l’institution appelée Commission de Conciliation, inapplicable dans les faits et le remplacer par le Conseil Constitutionnel. (TEXTE rédigé à partir d’un entretien avec les juristes de la CCAJ) jcb 174
ANNEXE 5 : Propositions pour des amendements des articles de la Constitution de 1987, traitant de l’Éducation et de l’enseignement PAR LE CONSORTIUN DES ORGANISATIONS DU SECTEUR PRIVE DE L’EDUCATION CHAPITRE DEUX : DES DROITS FONDAMENTAUX. Section F : DE L’EDUCATION ET DE L’ENSEIGNEMENT Introduction. Aucun pays ne peut connaitre un développement durable sans un système scolaire efficace qui prépare intelligemment les hommes et les femmes qui sont sensés assurer les voies de ce développement. Dan un pays comme Haíti ou les puissances publiques n’interviennent que très faiblement en tant qu’opérateur direct dans la formation des futurs acteurs devant œuvrer à la construction des avenues du développement sous toutes ses formes , il est impérieux que l’Etat s’implique sous au moins deux formes dans le secteur éducation : 1. D’abord, en légiférant intelligemment et en veillant à la stricte observance des principes édictés, donc en exerçant son pouvoir régalien, non pas comme un acte de foi, mais de manière effective et sans discrimination. 2. En second lieu, et compte tenu des faibles ressources dont diposent les finances publiques en vue d’investir dans la construction des structures d’accueil en quantité et en qualité , le législateur doit intervenir au plus haut niveau , en établissant de manière claire et sans équivoque les voies et moyens à emprunter par l’État pour, non seulement encourager l’initiative privée , mais pour supporter les ménages dans leur quête d’une éducation de qualité pour leurs progénitures. A ce sujet, la Loi 175
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COMMISSION PRÉSIDENTIELLE GROUPE D
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4. Le Pouvoir judiciaire ..........
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I. RENCONTRES, CONSULTATIONS ET DEB
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3.3. Droits et Devoirs • Constat
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• Art. 258: Nul ne peut introduir
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• Art. 250: Aucun monopole ne peu
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a. CHAPITRE II : DES DROITS FONDAME
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