commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

lequel il n’est pas susceptible d’interpellation, afin qu’il dispose d’assez de latitude pour
réaliser son programme.
Proposition de reformulation:
Le Premier ministre en accord avec le Président choisit les membres de son cabinet
ministériel et se présente devant l’Assemblée nationale afin d'obtenir un vote de
confiance sur sa déclaration de politique générale. Le vote a lieu au scrutin public et à la
majorité absolue de chacune des deux (2) chambres. Dans le cas d'un vote de non
confiance par l'une des deux (2) chambres, le Président choisit un autre Premier
ministre. Cependant si le deuxième choix du Président de la République est à nouveau
rejeté, celui-ci nomme, après consultation avec les deux présidents du Parlement, un
autre Premier ministre qui fait l’exposé de sa politique générale devant l'Assemblée
nationale, exposé non suivi de vote. Le chef du gouvernement ainsi nommé ne peut être
interpellé avant un an.
Article 161:
Le Premier Ministre et les Ministres ont leurs entrées aux Chambres pour soutenir les
projets de lois et les objections du Président de la République ainsi que pour répondre
aux interpellations.
Proposition de reformulation:
Le Premier Ministre et les Ministres ont leurs entrées aux Chambres pour soutenir les
projets de lois et les objections du Président de la République ainsi que pour répondre
aux questions et interpellations.
Article 164:
La fonction de Premier Ministre et celle de membre du Gouvernement sont
incompatibles avec tout mandat Parlementaire. Dans un tel cas, le Parlementaire opte
pour l'une ou l'autre fonction.
Observation
Supprimer la dernière phrase qui n’a pas sa raison d’être; le parlementaire n’a pas à
opter, il doit plutôt renoncer à son mandat pour devenir ministre.
Proposition de reformulation:
La fonction de Premier ministre et celle de membre du gouvernement sont
incompatibles avec tout mandat Parlementaire.
Article 165:
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