commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

Article maintenu
ARTICLE 45:
Nulle peine ne peut être établie que par la loi, ni appliquée que dans les cas que celle-ci
détermine.
Article maintenu
ARTICLE 46:
Nul ne peut être obligé, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, à
témoigner contre lui-même ou ses parents jusqu'au quatrième degré de consanguinité ou
deuxième degré d'alliance.
Article maintenu
ARTICLE 47:
Nul ne peut être contraint à prêter serment que dans le cas et dans les formes prévus par
la loi.
Article maintenu
ARTICLE 48 :
Cet article se trouve à la Section G : De la liberté du travail
ARTICLE 49:
La liberté, le secret de la correspondance et de tous les autres moyens de
communication sont inviolables. Leur limitation ne peut se produire que par un acte
motivé de l'autorité judiciaire, selon les garanties fixée par la loi.
Proposition de reformulation :
La liberté, le secret de la correspondance et de tous les autres moyens de
communication sont inviolables. Leur limitation ne peut se produire que dans les formes
et conditions prévues par la loi.
ARTICLE 50:
Dans le cadre de la constitution et de la loi, le jury est établi en matière criminelle pour
les crimes de sang et en matière de délits politiques.
Article maintenu
ARTICLE 51:
La loi ne peut avoir d'effet rétroactif, sauf en matière pénale quand elle est favorable à
l'accusé.
Article maintenu
119